Conditions générales de vente
Deutsche Version: AGBs
English version: Terms and Conditions
Versione italiana: Termini e condizioni generali
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne à l’adresse suivante :
1.2 Le cocontractant est :
Maschinenbau Lindemann GmbH
Derchinger Straße 85 1/2
86165 Augsburg
Allemagne
E-mail : info@maschinenbau-lindemann.de
Site Internet : www.maschinenbau-lindemann.de
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Augsburg
Numéro d’inscription au registre du commerce : HRB 43143
Gérant : Andreas Lindemann
N° d’identification TVA : DE464950250
1.3 Notre offre s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels.
1.4 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.5 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion de l’acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.6 À l’égard des professionnels, les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à y faire de nouveau expressément référence.
1.7 Les conditions générales du client qui seraient divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
2.2 Le client peut tout d’abord placer les produits dans le panier sans engagement et corriger ses saisies à tout moment avant l’envoi de la commande ferme.
2.3 En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier.
2.4 Immédiatement après l’envoi de la commande, le client reçoit par e-mail une confirmation automatique de réception. Cette confirmation de réception confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre, sauf indication contraire expresse dans l’e-mail.
2.5 En cas de sélection d’un moyen de paiement immédiat, notamment PayPal, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé via Stripe, le contrat est conclu dès que le processus de paiement a été mené à bien ou confirmé par le prestataire de paiement.
2.6 En cas de sélection du paiement anticipé par virement bancaire, le contrat est conclu dès que nous acceptons expressément la commande par une confirmation de commande, que nous expédions la marchandise ou que nous demandons le paiement au client.
2.7 Si, en cas de paiement anticipé par virement bancaire, nous envoyons d’abord uniquement une confirmation de réception sans demande de paiement, celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de la commande. Dans ce cas, la confirmation de commande intervient après réception du paiement ou par une déclaration d’acceptation expresse séparée.
3. Langue du contrat et conservation du texte contractuel
3.1 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
3.2 Nous conservons le texte du contrat. Le client reçoit les données de commande, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les autres informations contractuelles par e-mail.
3.3 La version actuellement en vigueur des présentes Conditions générales de vente est également disponible sur notre site Internet.
4. Prix et frais d’expédition
4.1 Tous les prix s’entendent TVA légale incluse, sauf indication contraire expresse.
4.2 Des frais d’expédition peuvent s’ajouter. Les frais d’expédition sont indiqués au client dans la boutique en ligne et au cours du processus de commande avant l’envoi de la commande.
4.3 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être dus, par exemple des droits de douane, taxes d’importation, impôts ou frais bancaires. Ces frais sont à la charge du client, sauf convention expresse contraire.
5. Conditions de paiement
5.1 Le client dispose des moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne.
5.2 Nous nous réservons le droit d’exclure certains moyens de paiement ou de ne proposer que certains moyens de paiement.
5.3 En cas de paiement via un prestataire de paiement, par exemple PayPal, carte bancaire ou autres moyens de paiement proposés via Stripe, le paiement est traité par le prestataire de paiement concerné. Les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent également à titre complémentaire.
5.4 En cas de sélection du paiement anticipé par virement bancaire, le client reçoit d’abord une confirmation de réception. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées au client au cours du processus de commande, dans la confirmation de réception ou dans une information de paiement séparée.
5.5 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le traitement et l’expédition de la marchandise n’interviennent qu’après réception du paiement, sauf convention expresse contraire.
5.6 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le montant de la facture doit être viré sur le compte bancaire indiqué dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des informations de paiement.
5.7 Si le paiement n’est pas reçu dans le délai susmentionné, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la commande ou, si un contrat a déjà été conclu, de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales.
6. Livraison
6.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
6.2 Selon le type de produit et l’adresse de livraison, la livraison est effectuée par service de colis ou par transporteur.
6.3 Les délais de livraison sont indiqués dans l’offre concernée, au cours du processus de commande ou dans la confirmation de commande.
6.4 En cas de retard de livraison, nous en informerons le client sans délai.
6.5 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Des frais d’expédition supplémentaires ne seront facturés au client que si cela a été expressément convenu.
6.6 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais supplémentaires raisonnables qui en résultent.
7. Livraisons par transporteur
7.1 En cas de livraison par transporteur, la livraison s’effectue en principe jusqu’au bord du trottoir de l’adresse de livraison indiquée, sauf convention expresse contraire.
7.2 En cas de livraison par transporteur, le client est tenu de fournir un numéro de téléphone ou des coordonnées appropriées afin de convenir de la date de livraison, lorsque cela est nécessaire pour la livraison.
7.3 Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible par des véhicules appropriés et que la marchandise peut être réceptionnée à la date de livraison convenue.
7.4 Les frais supplémentaires résultant d’une livraison infructueuse imputable au client, d’indications d’adresse incorrectes, d’une absence de disponibilité ou d’un défaut de réception peuvent être facturés au client à hauteur d’un montant raisonnable.
8. Enlèvement par le client
L’enlèvement par le client n’est possible que sur accord préalable.
9. Réserve de propriété
9.1 La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
9.2 À l’égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
9.3 Le professionnel est autorisé à revendre la marchandise soumise à réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Les créances résultant de la revente nous sont d’ores et déjà cédées par le professionnel à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession. Le professionnel reste autorisé à recouvrer la créance. Nous pouvons recouvrer nous-mêmes la créance si le professionnel ne satisfait pas à ses obligations de paiement.
10. Droit de rétractation des consommateurs
10.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation.
10.2 Aucun droit légal ou volontaire de rétractation n’est accordé aux professionnels.
10.3 Les détails du droit de rétractation figurent dans les informations relatives à la rétractation et dans le formulaire type de rétractation ci-dessous.
10.4 Les consommateurs peuvent également déclarer leur rétractation au moyen de la fonction de rétractation mise à disposition sur notre site Internet.
10.5 Si le consommateur utilise la fonction de rétractation en ligne, nous confirmons sans délai la réception de la rétractation sur un support durable, par exemple par e-mail.
11. Informations relatives à la rétractation et frais de retour
Droit de rétractation
11.1 Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
11.2 Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :
a) où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend possession de la marchandise ;
ou
b) dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d’une commande unique et livrées séparément, où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend possession de la dernière marchandise ;
ou
c) dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’une marchandise en plusieurs envois partiels ou pièces, où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
11.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,
Maschinenbau Lindemann GmbH
Derchinger Straße 85 1/2
86165 Augsburg
Allemagne
E-mail : info@maschinenbau-lindemann.de
au moyen d’une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail, de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
11.4 Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire.
11.5 Vous pouvez également déclarer votre rétractation par voie électronique via notre site Internet :
Déclaration de rétractation électronique
Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai une confirmation de réception de cette rétractation sur un support durable, par exemple par e-mail.
11.6 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
11.7 Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.
11.8 Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
11.9 Les frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons ne seront pas remboursés.
11.10 Pour les marchandises pouvant être retournées par colis, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.11 Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises pouvant être retournées par colis sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises pouvant être retournées par colis avant l’expiration du délai de quatorze jours.
11.12 Les marchandises ne pouvant pas être retournées par colis seront récupérées chez vous ou devront être retournées par transporteur après accord préalable.
11.13 Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
11.14 Pour les marchandises pouvant être retournées par colis, vous supportez les frais directs de retour.
11.15 Pour les marchandises ne pouvant pas être retournées par colis, vous supportez les frais directs de retour. Ces frais sont estimés à un maximum de 71,40 EUR TTC pour l’Allemagne et à un maximum de 178,50 EUR TTC pour les retours depuis d’autres pays de l’Union européenne.
11.16 Votre responsabilité n’est engagée à l’égard d’une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
11.17 Dans la mesure autorisée par la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
11.18 Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
11.19 Aucun droit légal ou volontaire de rétractation n’est accordé aux professionnels.
12. Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à :
Maschinenbau Lindemann GmbH
Derchinger Straße 85 1/2
86165 Augsburg
Allemagne
E-mail : info@maschinenbau-lindemann.de
Par la présente, je/nous () vous notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat conclu par moi/nous () portant sur l’achat des marchandises suivantes :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
13. Dommages liés au transport
13.1 Pour les consommateurs, ce qui suit s’applique : si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, nous prions le client de signaler ces dommages au livreur dans les meilleurs délais et de nous contacter sans délai.
13.2 L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune incidence sur les droits légaux du consommateur ni sur leur exercice, notamment sur ses droits au titre de la garantie légale.
13.3 Pour les professionnels, ce qui suit s’applique : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au professionnel dès que nous avons remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.
13.4 Les professionnels doivent inspecter la marchandise sans délai après la livraison et signaler sans délai les défauts apparents. À défaut de notification, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’inspection.
14. Garantie légale
14.1 Les droits légaux en matière de garantie pour défauts s’appliquent.
14.2 À l’égard des consommateurs, le délai légal de prescription des droits de garantie pour les marchandises neuves est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
14.3 À l’égard des professionnels, le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises neuves est d’un an à compter du transfert des risques, sauf si un délai légal plus long est impératif.
14.4 La réduction du délai de prescription à l’égard des professionnels ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux dommages causés par une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas d’octroi d’une garantie ou aux réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
14.5 Des garanties n’existent que si elles sont expressément désignées comme telles et déclarées séparément.
15. Service client, réparations et pièces de rechange
15.1 Nous accordons une grande importance à une conception facile à entretenir de nos produits et, dans la mesure du possible, nous accompagnons également les clients après l’expiration du délai légal de garantie avec des pièces de rechange, des réparations et une assistance technique.
15.2 Les prestations fournies en dehors de la garantie légale doivent faire l’objet d’un accord séparé et peuvent être payantes.
15.3 Les droits légaux du client restent inchangés.
16. Sécurité des produits et utilisation conforme
16.1 Nos produits sont des tours de potier électriques et des accessoires destinés à une utilisation dans le domaine de la céramique et de la poterie.
16.2 Le client doit respecter les instructions d’utilisation, de sécurité et d’entretien fournies avec les produits.
16.3 Les produits ne doivent être utilisés que conformément à leur destination prévue.
16.4 Les modifications, transformations ou utilisations non conformes peuvent compromettre la sécurité et le fonctionnement.
16.5 Les droits légaux en matière de garantie restent inchangés, dans la mesure où le défaut n’a pas été causé par une manipulation inappropriée, une utilisation non conforme à la destination prévue, un montage incorrect par le client, des modifications non autorisées ou le non-respect des instructions d’utilisation et de sécurité.
17. Responsabilité
17.1 Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
17.2 Nous sommes également responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
17.3 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
17.4 Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut, assumé une garantie ou si notre responsabilité est impérativement engagée en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
18. Modifications techniques et illustrations des produits
18.1 Les images, dessins, représentations techniques et descriptions de produits servent à décrire la marchandise.
18.2 De légères modifications techniques, améliorations de conception ou différences visuelles demeurent réservées, dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client et n’affectent pas de manière substantielle la qualité convenue de la marchandise.
18.3 Les droits relatifs aux marques, noms de produits, images, textes, dessins techniques et autres contenus restent la propriété de nous-mêmes ou des titulaires de droits respectifs.
19. Règlement alternatif des litiges
19.1 La Commission européenne met à disposition, ou a mis à disposition, une plateforme de règlement en ligne des litiges ainsi que des services d’information légaux correspondants. En raison de modifications législatives et de périodes transitoires, cette mention devrait être à nouveau vérifiée avant publication.
19.2 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
20. Droit applicable
20.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
20.2 À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
21. Juridiction compétente
21.1 Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et le client est celui de notre siège social.
21.2 À l’égard des consommateurs, les juridictions compétentes légales s’appliquent.
22. Dispositions finales
22.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
22.2 Les modifications et compléments du contrat doivent être effectués sous forme textuelle, dans la mesure autorisée par la loi.
21.08.2026